INDEX ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu de nouvelles dispositions afin de mettre un terme aux écarts de salaires entre les femmes et les hommes qui ne s'expliquent pas. Chaque année, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur publie l'indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour les supprimer.
À cet effet, chaque année, l’employeur procède au calcul de 5 indicateurs conférant une note sur 100. Si le niveau de résultat est inférieur à 75 points sur 100, l’employeur est tenu de mettre en œuvre des mesures de correction et le cas échéant, la programmation de mesures financières de rattrapage salarial.
L’index est calculé à partir des 5 indicateurs suivants :
- Ecart des rémunérations entre les femmes et les hommes 39/40
- Ecart de taux d'augmentations individuelles de salaires (hors promotion) entre les femmes et les hommes indicateur non calculable
- Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes 15/15
- Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité indicateur non calculable
- Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations 10/10
Au titre de l'année 2024, la note globale est de 64/65