LA MISE SOUS PROTECTION
Qui est concerné ?
Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique (article 425 du code civil).
Qui peut demander une mise sous protection ?
Directement auprès du juge des tutelles :
- La personne à protéger elle-même
- La personne avec qui elle vit en couple
- Un membre de sa famille
- Des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle
- La personne qui exerce (déjà) sa mesure de protection judiciaire (dans le cadre d’un renouvellement….)
Directement auprès du Procureur de la République :
- Les personnes considérées comme des tiers
- Les assistantes sociales
- Les médecins
- Les directeurs d'établissements de santé et du médico-social
Qui peut exercer une mesure de protection ?
Le Juge des tutelles peut désigner comme tuteur ou curateur :
- La personne choisie par la personne à protéger, si celle-ci a établi un mandat de protection future
- Le conjoint ou le partenaire de PACS
- Un parent ou un proche de la personne à protéger
Si personne dans l’entourage ne souhaite ou ne peut assurer le mandat, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs :
- Une association mandataire
- Un mandataire privé (personne physique)
- Un préposé d’établissement