Le tuteur familial

 

Le tuteur familial est un membre de la famille ou un proche de la personne protégée.

Le tuteur familial n’est pas rémunéré pour ses activités de tuteur, il peut néanmoins demander le remboursement des frais inhérents à l’exercice de la mesure de protection auprès du Juge des tutelles.

 

Les obligations du tuteur familial

1 - Inventaires

Vous devez établir un inventaire des biens (trame donnée par le Tribunal d’instance) de votre protégé dans les 3 mois de la mesure.

Vous devez également actualiser l’inventaire régulièrement tout au long de la mesure, si des modifications interviennent (vente, achat…).

Vous avez le choix entre trois types d'inventaire comme prévus par la loi 2007 :

• L'inventaire réalisé en présence de la personne protégée si son état le permet,
• Un inventaire réalisé par l'huissier,
• Un inventaire réalisé par le commissaire-priseur qui pourra évaluer les biens.
• Si la personne protégée ne possède aucun bien : inscrire "état néant" et renvoyer l'inventaire signé.

 

2 - Les comptes de gestion

Vous devez effectuer chaque année un compte de gestion (trame et notice données par le Tribunal d’Instance).

Ce compte de gestion doit être transmis au greffier en chef du TI.  Sauf si dans le jugement, le juge vous en dispense.

Qu'est-ce qu'un compte de gestion ?

Un compte de gestion est une synthèse des opérations bancaires réalisées. Il faut y joindre les pièces justificatives (factures, impôts...), ainsi  qu'un relevé de chaque compte bancaire ouvert au nom de la personne protégée.

Le compte se base sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

 

Les Actions du tuteur familial

Publicité de la mesure aux tiers

Informer par courrier l’ensemble des organismes ayant trait à la situation financière et administrative du majeur protégé (joindre systématiquement le Jugement de mise sous protection).

Conseil : Il est primordial de demander les relevés des comptes de la personne sous mesure de protection à compter de la date de la mesure.

Cet acte vous permet de vous informer sur les mouvements financiers (crédit, dettes, virements bancaires...), il vous sera également utile pour la réalisation de votre inventaire.

 

Les requêtes, les démarches du tuteur familial

Ces démarches se font avec l'autorisation du Juge des Tutelles

• Résiliation de bail (curatelle/tutelle)
• Résiliation de bail avec placement en établissement (curatelle/tutelle)
• Placement de fonds, prélèvement de fonds (que tutelle)
• Acceptation pure et simple de succession (que tutelle)
• Ouverture de compte (curatelle/tutelle)