Mandat de protection future et habilitation familiale
Le mandat de protection future et l'habilitation familiale ne sont pas des mesures de protection juridique bien qu'elles dépendent du juge des tutelles
Mandat de Protection future
Le mandat de protection future permet de prévenir la nécessité de mettre en place un régime de protection judiciaire en organisant cette protection, de manière conventionnelle (acte notarial ou sous seing privé) avant qu’un événement n’empêche l’expression de la volonté.
Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection ou d’une habilitation familiale peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter et protéger ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux.
Le jour où le mandant ne sera plus en état physique ou mental de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra actionner son mandat.
Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour préparer l'avenir de leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.
À noter : Le mandant peut choisir que la protection de ses biens et celle de sa personne soit assurée par des mandataires différents.
Mandat de protection future sous seing privé
Le mandat de protection future doit être établi selon un modèle défini par décret (décret n°2007-1702 du 30 novembre 2007), à défaut un avocat doit contresigner l’acte. Il ne sera opposable aux tiers qu'à partir du moment où il aura été enregistré auprès des services fiscaux. Dans ce cadre, le mandataire peut représenter le mandant pour les actes relatifs à sa personne et/ ou pour les actes d’administration relatifs à son patrimoine.
Le mandat sous seing privé ne pourra en aucun cas prévoir la possibilité de faire des actes de disposition (placement, vente, achat...). Si un acte de disposition ou un acte non prévu par le mandat apparaît nécessaire, il peut être ordonné par le juge des tutelles sur demande du mandataire.
Mandat de protection future établi par acte notarié
Le mandat est établi par le notaire choisi par la personne qui souhaite être protégée. Il assure une protection juridique plus étendue : le mandataire peut accomplir seul des actes de conservation, d’administration et de disposition, à l’exception des actes de donation qui nécessitent l’autorisation du juge.
| Sous seing privé |
Le mandat de protection future doit être établi selon un modèle défini par décret (décret n°2007-1702 du 30 novembre 2007), à défaut un avocat doit contresigner l’acte. Il ne sera opposable aux tiers qu'à partir du moment où il aura été enregistré auprès des services fiscaux. Dans ce cadre, le mandataire peut représenter le mandant pour les actes relatifs à sa personne et/ ou pour les actes d’administration relatifs à son patrimoine.
Le mandat sous seing privé ne pourra en aucun cas prévoir la possibilité de faire des actes de disposition (placement, vente, achat...). Si un acte de disposition ou un acte non prévu par le mandat apparaît nécessaire, il peut être ordonné par le juge des tutelles sur demande du mandataire.
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| Par acte notarié |
Le mandat est établi par le notaire choisi par la personne qui souhaite être protégée. Il assure une protection juridique plus étendue : le mandataire peut accomplir seul des actes de conservation, d’administration et de disposition, à l’exception des actes de donation qui nécessitent l’autorisation du juge.
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Prise d'effet
Afin de mettre en œuvre le mandat de protection future, votre mandataire devra se présenter muni du mandat et du certificat médical au greffe du tribunal d'instance dont vous dépendez pour faire viser le mandat par le greffier.
Tant que le mandat de protection n'est pas mis en œuvre vous pourrez le révoquer, le modifier, et votre mandataire pourra y renoncer.
Habilitation Familiale
Elle permet aux proches d'une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état.
L'habilitation familiale n'entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire, même si elle nécessite l'intervention d'un juge, car, une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus contrairement à la sauvegarde de justice, la tutelle ou à la curatelle.