L'APSH34 gère un service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs implanté sur Montpellier et Béziers.
Les Juges des tutelles relevant de la compétence des Tribunaux d'Instance de Montpellier, Béziers et Sète nous confient des mesures de protection juridique :
Le Service de Protection des Majeurs est également mandaté pour venir au soutien des tuteurs familiaux et gérer les mandats de protection future.
Des permanences sont régulièrement tenues à Sète, Bédarieux, Lunel et Agde ainsi que dans des établissements médico-sociaux.
A ce jour nous sommes agréés pour gérer 1217 mesures.
Quelle que soit la nature de la mesure de protection judiciaire prononcée par le juge des tutelles, les majeurs protégés du service sont considérés comme des personnes à part entière.
Une mesure de protection judiciaire a pour but de protéger les personnes majeures vulnérables dont les facultés mentales, psychiques ou corporelles sont gravement altérées (handicap mental, psychologiques, psychiatriques, coma, maladie d'Alzheimer, handicap physique sévère…..). Une mesure de protection est ordonnée par un juge des tutelles.
La loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur depuis le 1 janvier 2009, portant réforme de la protection des majeurs dispose que : « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. »
Durée d'une mesure ? Selon la loi du 5 mars 2007, les mesures de tutelle et de curatelle sont fixées pour une durée initiale ne pouvant pas excéder 5 ans. Néanmoins, le Juge des tutelles peut fixer une durée plus longue pour la tutelle ou la curatelle qui ne pourra toutefois pas excéder 10 ans et ce si un avis conforme d'un médecin constate que l'état de santé (physique et/ou psychique) de la personne à protéger ne serait pas susceptible d'amélioration. Lors du renouvellement de la mesure, le juge peut renouveler la mesure pour une même durée (à savoir 5 ou 10 ans). Mais, si l’altération des facultés personnelles du majeur protégé n’apparaît pas susceptible de connaître une amélioration, le juge pourra, par une décision spécialement motivée et en vertu d'un certificat médical circonstancié émis par un médecin inscrit sur la liste du procureur, renouveler la mesure pour une durée plus longue qui n'excédera pas 20 ans.
Selon la loi du 5 mars 2007, les mesures de tutelle et de curatelle sont fixées pour une durée initiale ne pouvant pas excéder 5 ans.
Néanmoins, le Juge des tutelles peut fixer une durée plus longue pour la tutelle ou la curatelle qui ne pourra toutefois pas excéder 10 ans et ce si un avis conforme d'un médecin constate que l'état de santé (physique et/ou psychique) de la personne à protéger ne serait pas susceptible d'amélioration.
Lors du renouvellement de la mesure, le juge peut renouveler la mesure pour une même durée (à savoir 5 ou 10 ans). Mais, si l’altération des facultés personnelles du majeur protégé n’apparaît pas susceptible de connaître une amélioration, le juge pourra, par une décision spécialement motivée et en vertu d'un certificat médical circonstancié émis par un médecin inscrit sur la liste du procureur, renouveler la mesure pour une durée plus longue qui n'excédera pas 20 ans.
La mesure peut prendre fin à tout moment à la demande du majeur protégé ou du mandataire si le Juge des tutelles estime la demande fondée.
Un certificat médical doit être fourni obligatoirement en appui de la demande.
A l’expiration de la durée fixée par la mesure et en l'absence de renouvellement de celle-ci, elle devient caduque.
Espace Louis Viala Parc Euromédecine II 34193 MONTPELLIER Cedex 5 Tél. : 04 67 40 75 00 E-mail :
Espace Jean Moulin 44 av Jean Moulin - CS 90689 34537 BEZIERS Tél. : 04 67 62 86 00 E-mail :